CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales sont applicables à nos prestations ou ventes, quelques soient les conditions générales de l’acheteur ou client.
Toute dérogation ne pourra résulter que d’un accord express de notre entreprise.
Devis :
Tous nos devis feront l’objet d’un écrit de notre part. Nos prix sont établis hors taxes et toutes taxes comprises.
Nos marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Les conditions de réalisation et les prix figurant sur nos devis ne sont applicables que dans un délai de 90 jours à compter de leur émission sauf
mention contraire. Passé ce délai, ils doivent faire l’objet d’une nouvelle étude.
Travaux supplémentaires: toute modification par rapport au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Commande :
Chaque commande est subordonnée à l’acceptation écrite de notre entreprise. Les commandes passées téléphoniquement ne seront considérées
comme définitives qu’à réception d’une confirmation écrite.
Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou annulation sans notre accord express. Cette modification ou annulation doit être
notifiée par écrit avec avis de réception avant le début de la réalisation de notre prestation ou la commande à notre fournisseur. En cas d’annulation à
l’initiative du client, les acomptes resteront acquis.
Prix :
Les prix indiqués au client s’entendent hors taxes, TVA en sus en fonction de la destination des travaux et de la qualité du client.
Délai de réalisation et livraison :
Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatifs et un retard ne pourra en aucun cas constituer l’annulation d’une commande régulièrement enregistrée, ni
constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.
Les travaux supplémentaires allongent d’autant la date de réalisation.
Notre entreprise est dégagée de tout engagement de délai:
*dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées.
*dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’auraient pas été fournis en temps utile.
*en cas de force majeure ou d’imprévu.
Les dates de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en cas d’inobservation, autoriser l’acheteur à résilier son contrat ni à demander des
dommages et intérêts. Même en cas de livraison franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant
possession de la marchandise, la vérifier en présence du livreur et formuler au besoin les réserves d’usage au transporteur dans les formes légales.
Réclamations :
À réception le client devra s’assurer de l’état du matériel livré et des prestations et travaux effectués.
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits ou travaux doivent nous être formulées par écrit dans les 48 heures de la
réception de la marchandise, par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai de rétractation :
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus par l’article L.221-23 à L.221-25.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il pourra éventuellement utiliser le formulaire de rétractation annexé au devis. Pour que le délai de rétraction soit respecté, le client devra transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation de la part du client, notre société procédera au remboursement de l’acompte reçu. Au plus tard quatorze jours à compter ou nous sommes informés de sa décision de rétraction.
Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra à notre entreprise un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il nous a informé de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat en cause.
Ces dispositions sont inapplicables si le client a préalablement renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
Disponibilité des pièces détachées :
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit des modifications de l’article L.111-4 du Code de la consommation. Elle présume les pièces détachées non disponibles lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel. Elle abaisse de deux mois à quinze jours le délai de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Elle introduit une durée de disponibilité qui ne pourra être inférieure à cinq ans à compter de la mise sur le marché de pièces détachées pour une certaine catégorie d’équipements électroniques et électriques. Elle favorise enfin le recours à des pièces issues de l’économie circulaire encas de réparation de certains équipements électroniques et électriques.
Garantie :
Pour les clients consommateurs, sont applicables la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.2174 à 217-14 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La garantie relative aux défauts de la chose vendue ou vice cachés est également applicable aux professionnels. La demande en garantie peut être formulée auprès de notre société.
Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causées par des tiers, des modification ou interventions sur l’installation sans autorisation express de notre part. De même, elles ne s’étendent pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.
Pour agir en garantie légale de conformité, le client :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existante du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés et, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.
Médiateur de la consommation :
Conformément à l’article L. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le maitre de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à la CNPM MEDIATION CONSOMMATION : Par courrier postal : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND. Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cnpm-mediation-concommation.eu.
Assurance :
Assurance de garantie décennale obligatoire auprès de AXA 6 avenue Stanislas 55200 COMMERCY N°10324104504 Valable pour des travaux réalisés en France métropolitaine.
Clause de réserve de propriété :
Le transfert de propriété de nos produits et installations est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement de l’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Clause pénale :
Outre la pénalité de retard, les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite
d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une somme fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 150 euros.
Protection des données personnelles :
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes CLIENT ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore CLIENT.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueilles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaires.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions d la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exerce des droits de la défense, etc.)
Conformément à a loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement de ses données ou d’une limitation de leur traitement.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX
Conditions de paiement :
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant, sans escompte, à la SARL LHERITIER, avec un acompte de 30 % à la commande ou
signature de devis.
Pénalités de retard :
La date de règlement mentionnée sur la facture constitue la limite au-delà de laquelle des pénalités de retard seront appliquées. Conformément à la loi
NRE du 15.05.01, une pénalité au taux de la BCE (Banque centrale Européenne) majorée de 7 points sera facturée en cas de paiement tardif, sans
Qu’un rappel soit nécessaire.
De même, à défaut de paiement d’une seule facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles et nous nous réservons le droit de
Suspendre les travaux en cas de non-paiement.
TVA :
Cette attestation simplifiée, une fois complétée, signée et datée à une date antérieure à celle de la facture est indispensable afin de justifier l’application
du taux réduit à 10% ou 5,5%. En l’absence de celle-ci, nous serions dans l’obligation d’appliquer la TVA à 20%, quel que soit le type de travaux, les
Articles 278-0 bis et 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ne pouvant pas s’appliquer.
Qualification professionnelle :
RGE N° : E – E500057
QUALIBOIS N° : QB/3726
QUALIPAC N° : QPAC/03726
QUALISOL N° : QS/03726
Droit de rétractation du consommateur
lorsque le contrat est négocié ou conclu « hors établissement »
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de :
Société :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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lorsqu’ils sont disponibles :
Adresse électronique :…………………………………………………………………………………………………………………………………………..…..
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat relatif à la prestation de services décrite ci-dessous ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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(*) Rayez la mention inutile.
Signé le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) client(s) :………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) client(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………
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Date ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
